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Propriétaire : PAE TRANSPORTS SAS au capital de 7000€ domiciliée au 56A, rue de Guebwiller, 68500 Merxheim Numéro SIRET : 87778533700016
Immatriculation RCS : Colmar
Numéro identification TVA : FR23877785337
Responsable publication : PAE TRANSPORTS 0611608190
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
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9. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.